Conditions Générales de Vente (CGV)

Version : 1.2 — Dernière mise à jour : 06.03.2026

1. Objet et Informations Précontractuelles

Les présentes CGV régissent la vente des produits sur house-of-seeds.fr par Weedo Lifestyle & Media GmbH (Machtlfinger Str. 21, 81379 München). Le Client reconnaît avoir été informé, conformément à l'Article L221-5 du Code de la Consommation, des caractéristiques essentielles, du prix, et de ses droits avant la commande.

2. Avertissement Légal : Usage Souvenir et Collection

IMPORTANT : En France, la germination et la culture du cannabis sont interdites (Art. 222-35 du Code Pénal). Nos Seeds sont vendues exclusivement comme souvenirs de collection et pour la préservation génétique. House of Seeds décline toute responsabilité en cas d'usage illicite. L'accès au site est réservé aux personnes de 18 ans et plus (voir Vérification d'Âge).

3. Formation du Contrat

Le contrat est conclu selon la technique du "double clic". Il devient ferme dès la validation du paiement, mais la vente est réputée parfaite à l'expédition des produits confirmée par e-mail.

4. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément.
Paiements acceptés : Carte Bancaire (Visa, Mastercard), Vorkasse, Kreditkarte. Les transactions sont sécurisées par protocole SSL via nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

5. Clause de Réserve de Propriété

House of Seeds conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

6. Transfert des Risques (Art. L216-4)

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le professionnel), prend physiquement possession de ces biens.

7. Droit de Rétractation (Art. L221-18)

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exclusion (Art. L221-28, 5°) : Les produits scellés (Seeds) qui ont été ouverts après livraison ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé et d'intégrité génétique.

8. Garanties Légales

House of Seeds est tenue des défauts de conformité (Art. L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et des vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code Civil).
Conformité : Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre réparation ou remplacement (sous réserve des conditions de coût).
Vices cachés : Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (Art. 1644 Code Civil).

9. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, logos, visuels) sont la propriété exclusive de Weedo Lifestyle & Media GmbH. Toute reproduction est strictement interdite.

10. Force Majeure

L'exécution des obligations de House of Seeds sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves totales, blocages des réseaux de télécommunication) tel que défini par la jurisprudence française.

11. Médiation et Loi Applicable

Litiges : Contactez d'abord info@house-of-seeds.de. En cas d'échec, saisissez le médiateur : (en cours de désignation), (sera communiqué prochainement). Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Loi applicable : Loi Française, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence du consommateur.

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Annexe : Formulaire de Rétractation (Modèle Légal)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : Weedo Lifestyle & Media GmbH, Machtlfinger Str. 21, 81379 München, info@house-of-seeds.de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : __________
Nom du (des) consommateur(s) : __________
Adresse du (des) consommateur(s) : __________
Signature (uniquement si notification sur papier) : __________
Date : __________