Droit de rétractation
Politique de Retour et Remboursement
Version : 1.2 — Dernière mise à jour : 06.03.2026
1. Rétractation vs Garantie : Deux Droits Distincts
- Droit de Rétractation (14 jours) : Vous avez changé d'avis ? Vous disposez de 14 jours après réception pour retourner un produit intact et scellé, sans justification. Voir nos CGV pour le formulaire de rétractation.
- Garantie Légale de Conformité (2 ans) : Le produit reçu ne correspond pas à la commande ou présente un défaut ? Vous avez 2 ans pour agir gratuitement (Art. L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation).
2. Produits Endommagés à la Réception
Un produit reçu cassé ou endommagé lors du transport n'est pas une rétractation mais un défaut de livraison. Contactez notre support immédiatement à info@house-of-seeds.de avec des photos pour un remplacement gratuit.
3. Exclusions (Art. L221-28, 5°)
En raison de la nature biologique des produits, tout paquet de graines dont le scellé d'origine a été brisé ne pourra faire l'objet d'un remboursement au titre du droit de rétractation.
4. Modalités de Remboursement (Art. L221-24)
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception de la notification de rétractation, via le mode de paiement initial. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou preuve d'expédition.
5. Frais de Retour (Art. L221-23)
Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge exclusive du Client pour la rétractation. En cas de défaut de conformité ou de produit défectueux, les frais sont à notre charge.