Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV) House of Seeds
Version : 2.0 (CZ-2026) | Dernière mise à jour : 06.03.2026
1. Dispositions introductives
1.1. Ces conditions générales de vente (ci-après « conditions générales ») de la société Weedo Lifestyle & Media GmbH, dont le siège est situé Machtlfinger Str. 21, 81379 München, enregistrée au registre du commerce sous le numéro HRB 238298, numéro de TVA : DE316809168 (ci-après « le vendeur »), régissent conformément à l’article § 1751, alinéa 1, de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil (ci-après « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés en lien avec ou sur la base du contrat de vente (ci-après « contrat de vente ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après « l’acheteur ») via la boutique en ligne du vendeur à l’adresse house-of-seeds.cz.
1.2. Restriction d’âge : En raison de la nature des produits vendus (graines de cannabis) et conformément à la Loi sur la régulation du cannabis (en vigueur depuis le 01.01.2026), la vente des produits est autorisée uniquement aux personnes âgées de plus de 21 ans. L’acheteur confirme le respect de cette condition lors de l’accès au site et au cours du processus de commande.
2. Compte utilisateur et protection des données
2.1. Suite à l’inscription de l’acheteur sur le site web, celui-ci peut accéder à son interface utilisateur. Il peut y passer des commandes. L’acheteur peut également commander sans inscription.
2.2. Les règles relatives au traitement des données personnelles sont indiquées dans le document Protection des données personnelles.
3. Conclusion du contrat de vente
3.1. Toute présentation des produits sur l’interface web de la boutique est à titre informatif et le vendeur n’est pas obligé de conclure un contrat de vente concernant ces produits. Les dispositions de l’article § 1732, alinéa 2, du Code civil ne s’appliquent pas.
3.2. L’interface web de la boutique contient des informations sur les produits, y compris les prix des produits individuels et les frais de retour lorsque ces produits ne peuvent pas être retournés par voie postale habituelle en raison de leur nature. Les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée.
3.3. Le contrat de vente est conclu au moment où le vendeur envoie à l’acheteur la confirmation d’expédition des produits à l’adresse e-mail de l’acheteur.
4. Prix des produits et conditions de paiement
4.1. L’acheteur peut régler le prix des produits et les éventuels frais liés à la livraison conformément au contrat de vente par les moyens suivants :
- Par carte bancaire sans espèces ;
- Par paiement sans espèces via les systèmes Vorkasse, Kreditkarte.
4.2. En plus du prix d’achat, l’acheteur est tenu de payer au vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison des produits au montant convenu.
5. Droit de rétractation
5.1. L’acheteur (consommateur) a, conformément à l’article § 1829, alinéa 1, du Code civil, le droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits.
5.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur peut utiliser le formulaire type joint en annexe aux présentes conditions générales.
5.3. En cas de rétractation, l’acheteur supporte les frais liés au retour des produits au vendeur, y compris lorsque les produits ne peuvent pas être retournés par voie postale habituelle en raison de leur nature.
6. Droits en cas de défauts (Réclamations)
6.1. Les droits et obligations des parties concernant les droits en cas de défaut sont régis par les dispositions légales applicables (notamment les articles § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du Code civil ainsi que la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs).
6.2. Le vendeur garantit à l’acheteur que les produits ne présentent pas de défauts au moment de la réception. L’acheteur est en droit d’exercer ses droits en cas de défaut survenant sur les biens de consommation dans un délai de deux ans (24 mois) à compter de la réception.
7. Résolution extrajudiciaire des litiges
7.1. L’autorité compétente pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation issus du contrat de vente est la Inspection commerciale tchèque, sise Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d’identification : 000 20 869, site internet : https://adr.coi.cz.
7.2. La plateforme en ligne pour la résolution des litiges accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l’acheteur issus du contrat de vente.
8. Dispositions finales
8.1. Si la relation fondée sur le contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Cela ne porte pas atteinte aux droits du consommateur découlant des dispositions légales impératives.
Annexe : Formulaire type de rétractation
(Remplissez ce formulaire et renvoyez-le uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Notification de rétractation du contrat
Destinataire : Weedo Lifestyle & Media GmbH, Machtlfinger Str. 21, 81379 München, e-mail : info@house-of-seeds.de
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l’achat du bien (*) :
Date de la commande (*)/date de réception (*) :
Nom et prénom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.