Règlement de la Boutique en Ligne House of Seeds

Version : 1.1 | Dernière mise à jour : 06.03.2026

§ 1 Définitions

1. Vendeur : Weedo Lifestyle & Media GmbH, Machtlfinger Str. 21, 81379 München, HRB : HRB 238298, TVA UE : DE316809168, e-mail : info@house-of-seeds.de.
2. Client : Personne physique, morale ou entité organisationnelle effectuant un achat.
3. Consommateur : Personne physique accomplissant un acte juridique non directement lié à son activité professionnelle.
4. Boutique : Service en ligne house-of-seeds.pl.
5. Produit : Graines de cannabis vendues uniquement à des fins de collection.
6. Commande : Déclaration de volonté du Client visant directement à conclure un Contrat de Vente.
7. Contrat de Vente : Contrat conclu à distance entre le Vendeur et le Client.

§ 2 Prix et Paiements

1. Les prix dans la boutique sont exprimés en EUR et incluent la TVA (prix TTC). Pour la commodité du Client, une conversion approximative en PLN est affichée selon le taux en vigueur.
2. Le prix applicable est celui au moment de la passation de la commande.
3. Les paiements sont effectués par des opérateurs certifiés (Vorkasse, Kreditkarte) garantissant la sécurité conforme à la norme PCI-DSS.

§ 3 Conclusion du contrat

1. Les annonces et tarifs sur le site ne constituent pas une offre, mais une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil.
2. Après la passation de la commande, le Client reçoit une confirmation automatique de sa réception.
3. Le Contrat de Vente est conclu au moment de l’envoi au Client d’un e-mail distinct confirmant l’expédition du Produit.

§ 4 Transfert des risques et Force Majeure

1. Pour les Consommateurs, le risque de dommage accidentel ou de perte du Produit est transféré au Client au moment de la remise de la marchandise.
2. Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution des obligations résultant d’un cas de Force Majeure (par ex. catastrophes naturelles, fermetures de frontières, pandémies).

§ 5 Propriété intellectuelle et Données personnelles

1. Tous les contenus, photos et logos sont protégés par le droit d’auteur du Vendeur.
2. Les règles de traitement des données sont définies dans la Politique de Confidentialité.

§ 6 Garantie des défauts et réclamations

1. Le Vendeur est tenu de fournir un produit exempt de défauts. Le Vendeur est responsable au titre de la garantie si un défaut matériel est constaté dans les deux ans suivant la remise de l’objet à l’Acheteur (conformément aux articles 556 et suivants du Code civil).
2. Les réclamations peuvent être envoyées à l’adresse e-mail : info@house-of-seeds.de. Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours.

§ 7 Droit de rétractation

1. Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans fournir de motif. Les détails de la procédure de retour sont décrits sur la page Retours et Réclamations.

§ 8 Modes extrajudiciaires de règlement des réclamations

1. Le Consommateur peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
2. Des informations sur les modes extrajudiciaires de règlement des réclamations sont disponibles sur le site de l’Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs (UOKiK) : www.uokik.gov.pl.

§ 9 Dispositions finales

1. Pour les questions non régies, les dispositions du droit polonais s’appliquent, en particulier le Code civil et la Loi sur les droits des consommateurs.

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Annexe : Modèle de formulaire de rétractation (Conforme à la Directive 2011/83/UE)

(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement en cas de volonté de se rétracter du contrat)

À : Weedo Lifestyle & Media GmbH, Machtlfinger Str. 21, 81379 München, e-mail : info@house-of-seeds.de
Je/Nous(*) vous informe/informons par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants(*) :
Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*) :
Nom et prénom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.