Termes et Réclamations
Retours et Réclamations
Version : 1.1 | Dernière mise à jour : 06.03.2026
§ 1 Deux Processus Distincts : Rétractation vs Réclamation
Il convient de distinguer deux procédures juridiques indépendantes :
- Rétractation du contrat (Retour) : Retour du produit sans motif dans un délai de 14 jours — lorsque vous changez simplement d’avis.
- Réclamation au titre de la garantie légale : Signalement d’un défaut du produit — lorsque le produit est endommagé ou non conforme à la commande. Durée de validité : 2 ans.
§ 2 Droit de Rétractation (14 jours)
1. Délai : 14 jours à compter du jour où vous ou une tierce personne désignée par vous avez pris possession du bien.
2. Modalités de notification : Par e-mail à info@house-of-seeds.de, par courrier postal ou via le formulaire de rétractation disponible dans le Règlement.
3. Restrictions (Art. 38 point 5 de la Loi sur les droits des consommateurs) : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits livrés dans un emballage scellé si l’emballage a été ouvert après la livraison.
4. Remboursement : Nous procédons au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, par le même moyen de paiement.
5. Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
§ 3 Réclamations au Titre de la Garantie Légale (2 ans)
1. Le vendeur est responsable envers le consommateur des défauts physiques et juridiques du produit au titre de la garantie légale pendant 2 ans (art. 556 et suivants du Code civil).
2. Attention : Le non-germination des graines n’est pas un défaut du produit, car la germination est interdite en Pologne et les graines sont vendues comme souvenirs de collection. Sont par exemple couvertes les réclamations concernant des graines cassées pendant le transport dans un emballage fermé et d’origine.
3. Veuillez adresser vos réclamations par e-mail à info@house-of-seeds.de. Le traitement de la réclamation interviendra dans un délai de 14 jours.
§ 4 Produit Endommagé Pendant le Transport
Un produit endommagé lors de la livraison ne relève pas de la rétractation, mais d’une réclamation liée au transport. Contactez-nous immédiatement — nous remplacerons le produit gratuitement. Détails dans la Politique de Livraison.