Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 06.03.2026 | Version 3.0 (IT)

1. Identité du Vendeur et Définitions

Le présent site web house-of-seeds.it est géré par Weedo Lifestyle & Media GmbH (ci-après "Vendeur"), dont le siège social est en Allemagne, Machtlfinger Str. 21, 81379 München, inscrite au Registre du Commerce HRB 238298, numéro de TVA DE316809168. Email : info@house-of-seeds.de.

Conformément à l’Art. 49 du Code de la Consommation (D.Lgs. 206/2005), les présentes Conditions régissent la vente de produits à des clients agissant en tant que consommateurs.

2. Objet du Contrat : Seeds de Collection

House of Seeds commercialise des graines de cannabis exclusivement comme articles de collection et pour la préservation génétique. Conformément au D.P.R. 309/1990, ces graines ne contiennent pas de THC et ne sont pas classées comme substances stupéfiantes.

Clause de sauvegarde DL 48/2025 : Le Client reconnaît que le Décret-Loi 48/2025 interdit le commerce des fleurs, extraits et résines de chanvre. Nos produits sont strictement limités aux graines et ne sont pas concernés par cette interdiction. La culture reste illégale en Italie ; le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation contraire à la loi.

3. Formation du Contrat et Prix

La commande envoyée par le Client constitue une proposition contractuelle. Le contrat est considéré comme conclu uniquement à la réception de la Confirmation de Commande par email. Tous les prix sont en Euro (€), TVA et taxes applicables incluses. Les frais de livraison sont clairement indiqués avant le paiement.

4. Expédition et Transfert des Risques

Les produits sont expédiés depuis l’Allemagne. Conformément à l’Art. 63 du Code de la Consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où celui-ci prend possession physique des biens.

5. Garantie Légale de Conformité

Le Client bénéficie d’une garantie légale de 2 ans (24 mois) pour tout défaut de conformité (Arts. 128-135 septies du Code de la Consommation). Tout défaut doit être signalé dans les délais légaux pour obtenir la remise en conformité sans frais.

6. Droit de Rétractation

Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter de l’achat. Des restrictions s’appliquent aux produits biologiques scellés. Veuillez consulter la Politique de Retour pour les détails complets.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du site (marques, textes, photographies) sont la propriété de Weedo Lifestyle & Media GmbH. Toute utilisation non autorisée sera poursuivie en justice.

8. Résolution des Litiges (ODR/ADR)

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR), accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Pour tout litige juridique, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, s’il est situé en Italie.